Article 4 du règlement (UE) 2024/1689 : applicable depuis le 2 février 2025, assoupli en juillet 2026
AI Act : la formation à l'IA est-elle obligatoire en entreprise ?
En résumé
Oui, mais plus souplement. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) oblige les entreprises qui utilisent l'IA à agir pour la « maîtrise de l'IA » (AI literacy) de leur personnel. Depuis l'omnibus de juillet 2026, elles prennent des mesures pour la soutenir, sans garantir un niveau précis. Former ses équipes reste le moyen le plus direct de le faire, et le plus simple à documenter.
Ce que dit exactement l'article 4
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 s'intitule « Maîtrise de l'IA ». Voici sa rédaction d'origine, publiée en 2024 :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. »
Ce qui a changé le 27 juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) a modifié l'article 4. Les fournisseurs et les déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel. Le texte précise qu'il n'impose pas de garantir un niveau spécifique à quiconque. La Commission et les États membres doivent publier des orientations et des exemples pratiques. Vérifiez la rédaction exacte sur EUR-Lex.
Trois points à retenir. D'abord, c'est une obligation juridique, applicable depuis le 2 février 2025 (article 113 du règlement), pas une simple recommandation. Ensuite, elle vise la « maîtrise de l'IA » (AI literacy), définie à l'article 3 du règlement comme les compétences et connaissances permettant de procéder à un déploiement des systèmes d'IA en toute connaissance de cause, en ayant conscience des opportunités, des risques et des préjudices possibles. Enfin, l'obligation est proportionnée : ce qu'on attend de vous dépend du profil des personnes et du contexte d'utilisation.
Qui est concerné par l'obligation ?
L'article 4 vise à la fois les fournisseurs (qui développent ou commercialisent des systèmes d'IA) et les déployeurs (qui les utilisent dans un cadre professionnel). Cette seconde catégorie est immense : elle couvre toute entreprise dont le personnel utilise un système d'IA au travail.
TPE / PME
Une TPE de 5 salariés dont l'assistante utilise ChatGPT pour rédiger des e-mails est un déployeur. Aucun seuil de taille n'existe dans le règlement.
Outils du quotidien
ChatGPT, Copilot dans Microsoft 365, Gemini, chatbots clients, scoring CRM, outils RH : tous sont des systèmes d'IA au sens du règlement.
Prestataires inclus
L'obligation couvre le personnel et « les autres personnes » qui utilisent l'IA pour le compte de l'entreprise, y compris freelances et sous-traitants.
Autrement dit : si vos équipes utilisent l'IA, même de manière informelle, même avec des comptes gratuits, vous êtes soumis à l'article 4 depuis le 2 février 2025.
À quoi ressemble une bonne maîtrise de l'IA en pratique ?
Le règlement ne fixe ni durée minimale de formation, ni programme type, ni certification obligatoire. Ce qu'on attend de vous s'apprécie au regard du poste, des connaissances de chacun et du contexte d'utilisation. Pour un usage bureautique courant, une personne formée devrait au minimum :
- ✓Comprendre ce qu'est un système d'IA et comment il produit ses résultats, dans les grandes lignes ;
- ✓Connaître ses limites : erreurs, « hallucinations », biais, données d'entraînement datées ;
- ✓Protéger les données : savoir ce qu'on ne met jamais dans un prompt (données clients, secrets d'affaires, données personnelles) ;
- ✓Garder un contrôle humain : vérifier les résultats et ne pas déléguer de décision sensible à l'outil ;
- ✓Situer le cadre réglementaire : niveaux de risque de l'AI Act, articulation avec le RGPD.
Plus l'usage est sensible (recrutement, scoring, décisions affectant des personnes), plus le niveau attendu monte. Une entreprise qui utilise un outil de tri de candidatures, par exemple, gagne à former ses équipes bien au-delà de la simple sensibilisation : ces systèmes relèvent du haut risque, dont les obligations s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027.
Sanctions : ce que vous risquez vraiment
Soyons précis, car beaucoup de contenus exagèrent : l'article 99 du règlement, qui fixe les amendes, ne prévoit pas de palier dédié au non-respect de l'article 4. Il est donc juridiquement inexact d'écrire qu'un défaut de formation « coûte 35 millions d'euros ».
Ce qui est exact : le régime général de sanctions est applicable depuis le 2 août 2025 et sa mise en œuvre revient aux autorités nationales de surveillance, chaque État membre fixant les modalités des sanctions. Les amendes du règlement peuvent atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les violations les plus graves, les pratiques interdites de l'article 5, avec des paliers inférieurs pour les autres manquements. Un manquement à l'article 4 s'apprécie dans ce cadre général.
Le risque le plus concret est souvent indirect : en cas d'incident causé par un usage non maîtrisé de l'IA (fuite de données, décision discriminatoire, erreur transmise à un client), l'absence de démarche documentée fragilise votre défense. Un client, un partenaire ou un assureur peut aussi vous demander ce que vous avez mis en place : des attestations de formation sont la réponse la plus simple.
Détail complet des paliers, des plafonds PME et des autorités de contrôle : notre guide des sanctions et amendes de l'AI Act.
Se mettre en conformité en 4 étapes
Cartographier vos usages IA
Recensez tous les outils IA utilisés dans l'entreprise, y compris les usages informels (comptes ChatGPT personnels, extensions non validées par l'IT). Identifiez qui les utilise et pour quoi. Un audit IA externe accélère cette étape et sécurise la classification par niveau de risque.
Définir le niveau de maîtrise requis par profil
Un commercial qui utilise l'IA pour prospecter, un RH qui trie des candidatures et une assistante qui rédige des e-mails n'ont pas besoin du même niveau. Adaptez le contenu au contexte réel d'utilisation, comme l'exige l'article 4.
Former les équipes avec un organisme certifié
Une formation IA certifiée Qualiopi couvre à la fois la maîtrise pratique des outils et le socle réglementaire, et elle est souvent finançable par votre OPCO, selon votre branche et votre enveloppe annuelle.
Documenter et entretenir la conformité
Conservez les attestations individuelles de formation, le plan de formation et la cartographie des usages. Mettez le dispositif à jour quand vos outils ou vos équipes changent : la maîtrise de l'IA est une obligation continue, pas un événement ponctuel.
Formez vos équipes, prouvez votre démarche
Nos formations certifiées Qualiopi (n° CAP2532) aident à remplir l'obligation de l'article 4 et délivrent des attestations qui documentent votre démarche. Souvent finançables par votre OPCO, selon votre branche et votre enveloppe annuelle.
Questions fréquentes sur l'obligation de formation IA
L'article 4 de l'AI Act impose-t-il une formation IA obligatoire ? +
L'article 4 reste applicable, mais il est plus souple depuis juillet 2026. Depuis le 2 février 2025, il oblige les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA à agir pour la maîtrise de l'IA de leur personnel. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, précise qu'ils doivent prendre des mesures pour la soutenir, sans garantir un niveau précis. Le texte n'emploie pas le mot « formation », mais pour la quasi-totalité des entreprises, la formation reste le moyen le plus direct et le plus simple à documenter.
Une TPE qui utilise ChatGPT est-elle soumise à l'article 4 ? +
Oui. L'article 4 s'applique à tout déployeur de système d'IA, sans seuil de taille ni de chiffre d'affaires. Une TPE dont un salarié utilise ChatGPT, Copilot ou Gemini dans son travail doit prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de ce salarié : comprendre ce que l'outil sait faire, ses limites, ses risques (erreurs, biais, confidentialité) et le cadre dans lequel il l'utilise.
Quelle amende risque-t-on pour non-respect de l'article 4 ? +
L'article 99 du règlement, qui fixe les amendes, ne prévoit pas de palier dédié à l'article 4. Un manquement s'apprécie dans le cadre du régime général de sanctions, applicable depuis le 2 août 2025 et mis en œuvre par les autorités nationales. Les montants maximaux du règlement (jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial) visent les violations les plus graves (les pratiques interdites), avec des paliers inférieurs pour les autres manquements. Le vrai risque de l'article 4 est surtout indirect : responsabilité en cas d'incident, questions d'un client ou d'un assureur.
Quel contenu doit couvrir une formation pour satisfaire l'article 4 ? +
Le niveau attendu dépend du contexte : connaissances techniques, expérience et usage réel des systèmes d'IA par chaque personne. En pratique, une formation adaptée couvre le fonctionnement général des systèmes utilisés, leurs limites (erreurs, hallucinations, biais), les règles de confidentialité des données, et le cadre réglementaire applicable aux usages de l'entreprise. Un module court peut suffire pour des usages bureautiques ; des usages à haut risque exigent davantage.
Comment prouver sa conformité à l'article 4 en cas de contrôle ou de litige ? +
Par la documentation : une cartographie des usages IA, un plan de formation indiquant qui a été formé, à quoi et quand, et des attestations individuelles de formation. Les formations dispensées par un organisme certifié Qualiopi, comme NWI Academy, délivrent ces attestations : c'est la pièce la plus simple à produire pour démontrer votre démarche.
L'omnibus de juillet 2026 a-t-il supprimé l'obligation de maîtrise de l'IA ? +
Non. Le règlement (UE) 2026/1744 a assoupli l'article 4 mais ne l'a pas supprimé. Les entreprises doivent toujours prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel. Ce qui change : elles ne doivent plus garantir un niveau précis, et la Commission et les États membres doivent publier des orientations et des exemples pratiques.
Pour aller plus loin
- → AI Act : le guide de conformité pour les entreprises françaises
- → Sanctions et amendes de l'AI Act : paliers et plafonds PME
- → Analyse : ce que l'AI Act change pour la formation en entreprise
- → Financer sa formation IA avec son OPCO
Sources officielles : règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex (articles 3, 4, 99 et 113) et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus).