Réponse directe : L’AI Act (Règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. Son article 4 s’applique depuis le 2 février 2025. Il demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d’IA (ChatGPT, Copilot, chatbots, outils RH) de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leurs équipes.
L’omnibus du 27 juillet 2026 a assoupli cette obligation : on ne doit plus « garantir » un niveau suffisant, on doit « prendre des mesures pour soutenir ». L’obligation existe toujours. L’article 4 n’a pas de palier d’amende dédié.
En bref : obligation en vigueur depuis le 2 février 2025 · toutes tailles d’entreprises · plus souple depuis le 27 juillet 2026 · pas d’amende propre à l’article 4 · former vos équipes reste la preuve la plus simple.
Mis à jour le 29 septembre 2026.
Ce que l’AI Act change concrètement pour votre entreprise
Depuis le 2 février 2025, l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique. Toute entreprise qui utilise des systèmes d’IA doit agir pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel.
Depuis l’omnibus, la règle est plus souple qu’à l’origine. Elle n’a pas disparu pour autant.
Êtes-vous concerné ? Si votre entreprise utilise ChatGPT, Copilot, des chatbots, des outils de recrutement IA ou tout autre système d’IA, l’article 4 s’applique à vous. Quelle que soit votre taille.
Ce que change l’omnibus du 27 juillet 2026
Le « Digital Omnibus on AI » est le règlement (UE) 2026/1744, daté du 8 juillet 2026. Il est publié au Journal officiel le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il modifie l’AI Act.
Ce qu’il change pour vous :
1/ L’article 4 est assoupli. Les entreprises « prennent des mesures pour soutenir » l’alphabétisation à l’IA de leur personnel. Le texte précise qu’il ne s’agit pas de garantir un niveau spécifique à chaque personne.
2/ Des orientations arrivent. La Commission et les États membres doivent publier des orientations et des exemples pratiques.
3/ Les obligations « haut risque » sont reportées. Elles passent au 2 décembre 2027 pour les usages listés à l’annexe III (recrutement, crédit, éducation), et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée dans des produits (annexe I).
4/ Les allègements PME s’étendent aux petites entreprises à capitalisation intermédiaire. Les pouvoirs de contrôle du Bureau de l’IA augmentent aussi.
Pour le détail officiel, voir la page de la Commission européenne sur l’entrée en vigueur de l’omnibus.
Le calendrier d’application de l’AI Act
L’AI Act s’applique par phases. Voici où en est chaque échéance :
- 2 février 2025 (déjà applicable) : pratiques d’IA interdites (article 5) et obligation de maîtrise de l’IA (article 4)
- 2 août 2025 (déjà applicable) : modèles d’IA à usage général, gouvernance et régime de sanctions
- 2 août 2026 (déjà passé) : application générale du règlement, dont les règles de transparence de l’article 50. Le marquage des contenus générés par IA est reporté au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché
- 2 décembre 2027 : systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III (reporté par l’omnibus)
- 2 août 2028 : IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés (reporté par l’omnibus)
Vous trouverez le calendrier complet sur l’AI Act Service Desk de la Commission.
L’article 4 s’applique donc déjà. Si rien n’a été fait dans votre entreprise, le sujet reste à traiter, sans urgence artificielle. Découvrez comment nos experts formateurs accompagnent les équipes B2B, ou allez voir la méthode NWI Academy. Côté marketing, notre guide des 4 actions à lancer détaille les obligations qui touchent chatbots, scoring et recommandations.
Les sanctions : ce que dit vraiment l’AI Act
Le régime de sanctions de l’article 99 est applicable depuis le 2 août 2025. Voici les paliers du règlement (UE) 2024/1689 :
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Pratiques interdites (risque inacceptable, art. 5) | 35 M€ ou 7 % du CA mondial |
| Non-respect des autres obligations (dont haut risque et transparence) | 15 M€ ou 3 % du CA mondial |
| Informations inexactes fournies aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial |
L’article 4 n’a pas de ligne dédiée dans cette grille. Il est faux de dire que ne pas former vos salariés coûte 35 M€.
Le risque est ailleurs. Un client, un partenaire ou un assureur peut vous demander ce que vous avez mis en place. Être capable de le montrer vous protège.
Quelles entreprises sont concernées par l’article 4 ?
Vous utilisez des outils IA dans votre activité
ChatGPT, Copilot, Notion AI, Gemini, chatbots de service client, scoring commercial, logiciels RH avec de l’IA. Si l’un de ces outils sert dans vos processus, vous êtes concerné.
Vous proposez des solutions IA à vos clients
Si votre produit ou service intègre de l’IA, vous êtes à la fois utilisateur et fournisseur. Les deux rôles sont visés par l’article 4.
Vous opérez dans l’Union européenne
L’AI Act s’applique aux entités dont les activités touchent le marché européen. Cela inclut des entreprises hors UE dont les systèmes sont utilisés dans l’Union.
TPE et indépendants inclus : l’article 4 ne fixe pas de seuil de taille. Une TPE de 5 salariés qui utilise ChatGPT pour rédiger des mails clients est concernée. L’omnibus étend par ailleurs certains allègements aux petites structures.
Où en est votre entreprise ?
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Audit de conformité offert →Pour lire l’obligation article par article, avec ce qu’elle impose et ce qu’elle n’impose pas, voir le détail de l’article 4 de l’AI Act.
Comment vous mettre en règle en 4 étapes
Étape 1 : auditer l’usage de l’IA dans votre organisation
Listez tous les outils IA utilisés par vos équipes, même de façon informelle. Pensez au ChatGPT personnel ou aux outils gratuits non validés par l’IT.
Identifiez les collaborateurs concernés.
Étape 2 : former vos équipes à la maîtrise de l’IA
L’article 4 ne fixe plus de niveau à garantir, mais l’esprit reste le même. Chaque personne qui utilise l’IA doit savoir :
- repérer les biais et les erreurs possibles des outils qu’elle utilise
- relire les résultats avec un regard critique
- connaître les limites, les risques (confidentialité, RGPD) et les enjeux éthiques
Une formation IA en entreprise utile couvre ces trois points. Ce sont aussi ceux qui améliorent le travail au quotidien : moins d’erreurs, de meilleures décisions, un gain de temps réel.
Étape 3 : garder une trace
Conservez les attestations de formation de chaque collaborateur. Si on vous demande ce que vous avez fait pour soutenir la maîtrise de l’IA, vous aurez une réponse claire.
Une formation certifiée Qualiopi produit ces justificatifs.
Étape 4 : regarder le financement OPCO
Les formations Qualiopi comme celles de NWI Academy sont souvent finançables selon votre OPCO ou votre FAF. Les plafonds varient selon votre OPCO.
Vérifiez votre budget avant de vous engager.
→ Guide complet du financement OPCO
Quelles formations choisir ?
Pour répondre à l’esprit de l’article 4, une formation IA doit aborder :
- La maîtrise des outils utilisés dans votre métier
- La compréhension des risques : biais, hallucinations, confidentialité
- L’éthique et la gouvernance de l’IA en entreprise
- Les obligations réglementaires liées à l’AI Act
Les formations NWI Academy abordent ces points :
- Formation ChatGPT et Claude (14 h) : LLMs, prompt engineering, agents IA, éthique et gouvernance
- Formation Automatisation avec n8n et l’IA (21 h) : n8n, Make, workflows automatisés, sécurité des données
- Formation Prospection avec l’IA (14 h) : prospection IA, conformité des données, automatisation commerciale
Toutes nos formations sont certifiées Qualiopi (n° CAP2532) et délivrent des attestations pour votre dossier.
Résumé : l’article 4 est plus souple depuis l’omnibus, mais il s’applique toujours. Former vos équipes reste la façon la plus simple de montrer que vous agissez. Vous y gagnez aussi en productivité et en maîtrise des risques.
FAQ : AI Act et formation IA
L’omnibus a-t-il supprimé l’obligation de formation IA ?
Non. L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025 et l’omnibus le maintient. Il remplace « garantir un niveau suffisant » par « prendre des mesures pour soutenir ». L’obligation est plus souple, pas supprimée.
Quand les premières sanctions seront-elles prononcées ?
Je ne peux pas vous donner de date. Le régime de sanctions est applicable depuis le 2 août 2025, et chaque État membre organise ses autorités de contrôle. Retenez surtout que l’article 4 n’a pas de palier d’amende dédié.
Ma formation ChatGPT de 2024 est-elle valide ?
Cela dépend de son contenu. Si elle a été faite chez un organisme certifié Qualiopi et couvre les risques et les aspects juridiques, elle peut servir de preuve. Une formation purement technique (« comment utiliser ChatGPT ») sera probablement insuffisante.
Une formation en ligne suffit-elle ?
Oui, si elle est de qualité et que vous gardez les attestations. Une certification Qualiopi facilite la preuve.
Combien de collaborateurs dois-je former ?
Tous ceux qui utilisent des systèmes d’IA dans leur travail sont concernés. En pratique, commencez par les équipes qui s’en servent le plus (commercial, marketing, opérations), puis étendez.
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