Article 99 du règlement (UE) 2024/1689 — applicable depuis le 2 août 2025
AI Act : sanctions et amendes, ce que risque vraiment votre entreprise
En résumé
L'AI Act prévoit trois paliers d'amendes, applicables depuis le 2 août 2025 : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres obligations, 7,5 M€ ou 1 % pour la fourniture d'informations inexactes. Les PME bénéficient d'un plafond adapté au montant le plus bas.
Les paliers de sanctions de l'AI Act
Contrairement à ce qu'on lit souvent, le montant maximal de 35 M€ ne s'applique pas à n'importe quel manquement. L'article 99 du règlement (UE) 2024/1689 distingue trois paliers, selon la gravité de la violation. Pour chaque palier, c'est le montant le plus élevé des deux qui constitue le plafond — sauf pour les PME et jeunes pousses, où c'est le plus bas.
| Manquement | Amende maximale | % du CA mondial |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (article 5) : notation sociale, manipulation subliminale, exploitation de vulnérabilités… | 35 M€ | 7 % |
| Non-respect des autres obligations du règlement (fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs, organismes notifiés) | 15 M€ | 3 % |
| Fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités ou aux organismes notifiés | 7,5 M€ | 1 % |
Pour les PME et les jeunes pousses, chaque amende est plafonnée au montant le plus bas des deux (article 99, paragraphe 6). Source : règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex.
À noter : l'obligation de formation de l'article 4 ne dispose pas d'un palier de sanction dédié. Un manquement s'apprécie dans le régime général et pèse surtout indirectement : responsabilité en cas d'incident, exigences contractuelles des clients et des assureurs.
Qui contrôle en France ?
Le règlement confie les contrôles et les sanctions aux autorités nationales de surveillance du marché désignées par chaque État membre, sous la coordination du Bureau européen de l'IA (AI Office) pour les modèles à usage général. En France, la mise en œuvre s'appuie sur les autorités existantes selon les domaines concernés — protection des consommateurs, données personnelles, secteurs régulés (banque, santé…).
En pratique pour une entreprise : un contrôle peut survenir à la suite d'un signalement, d'une plainte d'un client ou d'un salarié, ou d'un incident. C'est à ce moment que la documentation compte — cartographie des systèmes d'IA, mentions de transparence, attestations de formation. Sans elle, vous ne pouvez pas démontrer votre bonne foi ni votre démarche de conformité.
Depuis quand les sanctions s'appliquent-elles ?
2 février 2025
Les pratiques interdites (article 5) et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) deviennent applicables.
2 août 2025
Le régime de sanctions (article 99) devient applicable : les amendes peuvent être prononcées.
2 août 2026
Application générale du règlement : l'essentiel des obligations haut risque entre en jeu, et l'exposition des entreprises non préparées augmente d'un cran.
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Comment réduire votre exposition
1. Gouvernance IA
Cartographiez vos systèmes d'IA, classez-les par niveau de risque et désignez un responsable du sujet. Sans inventaire, aucune conformité n'est démontrable.
2. Charte IA interne
Encadrez les usages : outils autorisés, données interdites dans les prompts, obligation de vérification humaine, mentions de transparence sur vos chatbots.
3. Formation des équipes
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Questions fréquentes sur les sanctions AI Act
Quelle est l'amende maximale prévue par l'AI Act ? +
35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99 du règlement (UE) 2024/1689). Ce palier maximal ne concerne que les violations les plus graves : le non-respect des pratiques interdites de l'article 5 (notation sociale, manipulation subliminale, etc.). Les autres manquements relèvent de paliers inférieurs : 15 M€ / 3 % et 7,5 M€ / 1 %.
Les PME risquent-elles les mêmes amendes que les grands groupes ? +
Non. L'article 99 prévoit que pour les PME et les jeunes pousses, chaque amende est plafonnée au montant le plus bas entre le pourcentage du chiffre d'affaires et le montant fixe. Le risque reste néanmoins significatif à l'échelle d'une PME, et s'ajoute aux risques indirects : responsabilité civile, perte d'appels d'offres, exigences des assureurs.
Qui contrôle l'application de l'AI Act en France ? +
Le règlement confie la surveillance du marché aux autorités nationales désignées par chaque État membre. En France, plusieurs autorités existantes ont vocation à intervenir selon les domaines (protection des consommateurs, données personnelles, secteurs régulés). Restez attentif aux annonces officielles : c'est la désignation nationale qui précise qui contrôle quoi et selon quelles procédures.
Les sanctions de l'AI Act sont-elles déjà applicables ? +
Oui. Le régime de sanctions du règlement est applicable depuis le 2 août 2025, un an après l'entrée en vigueur du texte. Les interdictions (article 5) et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) s'appliquent, elles, depuis le 2 février 2025, et l'application générale du règlement intervient le 2 août 2026.
Pour aller plus loin
- → AI Act : le guide de conformité pour les entreprises françaises
- → L'obligation de formation IA de l'article 4 : qui, quoi, comment
- → AI Act et marketing : les 4 actions à lancer maintenant
- → Formations IA certifiées Qualiopi, finançables OPCO
Source officielle : règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex, articles 5, 99 et 113.