Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre :

• L'Organisme de formation : NWI CORP, SAS exploitant la marque NWI ACADEMY, dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, immatriculée au SIREN 980 646 905, certifiée Qualiopi au titre de la catégorie d'actions de formation (ci-après « NWI ACADEMY » ou « l'Organisme ») ;
• Le Client : toute personne morale (entreprise, association, collectivité) qui s'inscrit ou inscrit un ou plusieurs de ses salariés à une formation dispensée par NWI ACADEMY (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par NWI ACADEMY, qu'elles soient réalisées en présentiel, en distanciel (classe virtuelle) ou en format hybride.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client, sauf dérogation expresse, formelle et écrite de NWI ACADEMY.

Le fait de passer commande ou de signer une convention de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Références légales : articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail ; articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.

Article 2 – Formations proposées

NWI ACADEMY est un organisme de formation spécialisé en intelligence artificielle (IA) et automatisation à destination des entreprises B2B.

Les formations peuvent prendre les formes suivantes :

• Formations en présentiel : dans les locaux du Client (formation intra-entreprise) ;
• Formations en distanciel : via une plateforme de classe virtuelle dont les conditions techniques sont communiquées au Client avant le début de la formation ;
• Formations hybrides : combinant présentiel et distanciel.

Le programme détaillé de chaque formation (objectifs pédagogiques, prérequis, durée, méthodes et moyens pédagogiques, modalités d'évaluation, profil du formateur) est communiqué au Client préalablement à toute inscription, conformément aux articles L. 6353-1 et R. 6353-1 du Code du travail.

Article 3 – Inscription et convention de formation

3.1 – Demande d'inscription

Toute demande d'inscription doit être formalisée par le Client au moyen du bulletin d'inscription, du bon de commande ou de la convention de formation signée, accompagné(e) le cas échéant de tout document demandé par NWI ACADEMY.

3.2 – Convention de formation

Conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie entre NWI ACADEMY et le Client. Elle précise notamment :

• L'intitulé, la nature et l'objet de la formation ;
• La durée et le calendrier prévisionnel ;
• Les effectifs concernés ;
• Les modalités de déroulement (présentiel, distanciel, hybride) ;
• Le prix et les modalités de règlement ;
• Les conditions d'annulation et de report ;
• Les sanctions de la formation (attestation de fin de formation, certification le cas échéant).

L'inscription est réputée définitive à réception de la convention de formation signée par le Client et de l'acompte éventuel.

3.3 – Prise en charge par un OPCO ou un organisme financeur

Si le Client souhaite que la formation soit prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient de vérifier son éligibilité et d'effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation. Le Client doit transmettre à NWI ACADEMY l'accord de prise en charge avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence de coût sera directement facturée au Client. En cas de refus de prise en charge ou d'absence d'accord dans les délais, le Client s'engage à régler l'intégralité du coût de la formation.

Article 4 – Tarifs et conditions financières

4.1 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les formations professionnelles peuvent bénéficier d'une exonération de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts, sous réserve de l'obtention de l'attestation correspondante auprès de la DREETS.

Les tarifs sont ceux figurant sur le devis ou la convention de formation accepté(e) par le Client. NWI ACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l'inscription.

4.2 – Facturation

Une facture est adressée au Client à l'issue de la formation ou selon les modalités définies dans la convention de formation. Elle comporte les mentions obligatoires prévues par la législation en vigueur.

4.3 – Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires prévues dans la convention de formation, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par NWI ACADEMY.

Des conditions de paiement spécifiques (paiement à 30 jours, acompte, échéancier) peuvent être convenues par écrit dans la convention de formation.

4.4 – Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit :

• De pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
• D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

NWI ACADEMY se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir en cas de défaut de paiement du Client.

Article 5 – Conditions d'annulation, de report et de remplacement

5.1 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception). Les conditions suivantes s'appliquent :

5.2 – Remplacement d'un participant

Le Client peut remplacer un participant sans frais, sous réserve d'en informer NWI ACADEMY par écrit au plus tard 48 heures avant le début de la formation et de fournir les coordonnées et les éléments nécessaires du remplaçant.

5.3 – Annulation ou report par NWI ACADEMY

NWI ACADEMY se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou pour toute autre raison légitime. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre :

• Le report de la formation à une date ultérieure convenue entre les parties ;
• Le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d'une annulation ou d'un report de la formation par NWI ACADEMY.

Article 6 – Déroulement des formations

6.1 – Formations en présentiel

Les formations en présentiel se déroulent dans les locaux du Client (formation intra-entreprise), selon les modalités précisées dans la convention de formation. Le Client s'engage à mettre à disposition des locaux conformes aux normes de sécurité et d'accessibilité.

6.2 – Formations en distanciel

Les formations en distanciel sont réalisées par classe virtuelle synchrone via un outil de visioconférence dont les prérequis techniques sont communiqués au Client avant le début de la formation. Le Client s'assure que chaque participant dispose d'un équipement informatique adéquat (ordinateur, connexion internet stable, micro et caméra fonctionnels).

6.3 – Assiduité et émargement

Les participants s'engagent à signer la feuille d'émargement (physique ou électronique) attestant de leur présence. En distanciel, l'émargement s'effectue via un dispositif de signature électronique conforme.

6.4 – Attestation de fin de formation

Conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l'issue de la formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 – Obligations de NWI ACADEMY

NWI ACADEMY s'engage à :

• Réaliser les formations avec diligence et dans le respect du programme communiqué ;
• Mettre à disposition des formateurs qualifiés et compétents ;
• Fournir les supports pédagogiques prévus au programme ;
• Respecter les obligations liées à la certification Qualiopi, notamment en matière de qualité des processus mis en œuvre ;
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement de la formation.

7.2 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à l'inscription et au bon déroulement de la formation ;
• S'assurer que les participants satisfont aux prérequis mentionnés dans le programme ;
• Garantir la disponibilité des participants pendant toute la durée de la formation ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Respecter le règlement intérieur de NWI ACADEMY, transmis avant le début de la formation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, outils, méthodologies, logiciels, modèles, présentations et contenus de formation fournis par NWI ACADEMY sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de NWI ACADEMY.

Le Client et les participants s'engagent à ne pas reproduire, diffuser, modifier, distribuer ou utiliser ces contenus à des fins autres que celles strictement liées à la formation suivie, sauf autorisation expresse et écrite de NWI ACADEMY.

Toute violation de cette clause expose le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature (commerciales, techniques, financières) communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la formation.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Article 10 – Responsabilité

NWI ACADEMY est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations de formation. La responsabilité de NWI ACADEMY ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité de NWI ACADEMY, si elle est engagée, est limitée au montant de la formation concernée.

NWI ACADEMY ne saurait être tenue responsable :

• De l'utilisation que le Client ou les participants font des compétences acquises lors de la formation ;
• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image ;
• Des dysfonctionnements techniques liés à l'équipement informatique ou à la connexion internet du Client ou des participants dans le cadre des formations en distanciel.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les grèves, les pannes informatiques majeures, les décisions gouvernementales ou administratives, et tout événement répondant aux critères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution de ses formations, NWI ACADEMY est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les participants (nom, prénom, adresse électronique, fonction, etc.).

Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l'exécution du contrat de formation (article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ») et de l'obligation légale de NWI ACADEMY en tant qu'organisme de formation (article 6.1.c du RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion administrative et pédagogique des formations ;
• La production des documents obligatoires (conventions, attestations, feuilles d'émargement) ;
• La transmission des informations aux organismes financeurs le cas échéant ;
• Le respect des obligations déclaratives auprès de la DREETS et de l'administration fiscale.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales de conservation (notamment 5 ans pour les documents comptables et les conventions de formation).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : contact@nwi-academy.fr. En cas de réclamation, les personnes concernées peuvent saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 – Accessibilité et handicap

NWI ACADEMY s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est disponible pour étudier les besoins spécifiques des participants et mettre en place les adaptations nécessaires.

Pour toute demande, le Client est invité à contacter NWI ACADEMY en amont de la formation afin d'évaluer les aménagements possibles : contact@nwi-academy.fr.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à NWI ACADEMY dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la formation, à l'adresse électronique contact@nwi-academy.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société.

NWI ACADEMY s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

Article 15 – Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Dispositions générales

17.1 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

17.2 – Non-renonciation

Le fait pour NWI ACADEMY de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.3 – Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et les parties s'efforceront de négocier une clause de remplacement valide et de portée équivalente.

17.4 – Modification des CGV

NWI ACADEMY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.